Justice

Différence entre accord convention protocole et pacte
En matière du droit international, les États ont des engagements les uns envers les autres en se référant à différentes procédures. Il s’agit d’instruments juridiques comme : la convention, le protocole, le pacte ou encore l’accord. Le juriste, Moussa Bachir, nous en dit plus sur la différence entre ces instruments juridiques internationaux.  Il est interrogé par Anicet Karim.
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