Justice

Toute personne reconnue coupable d’une infraction sera condamnée, par le procureur ou le juge, à verser une amende au Trésor public, pour les moyens déployés par l’Etat, comme étant sa contribution à la prise en charge de la procédure. Et pour la même infraction, la victime ou ses parents, quand elle est mineure, peuvent exiger ou non réparation du préjudice physique et moral par le coupable. Il faut préciser que l’amende, qui va au Trésor public, est prévue par le