Différence entre amnistie et remise de peine.
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Différence entre amnistie et remise de peine.

Il y a une différence fondamentale entre la remise de peine et/ou le droit de grâce et l’amnistie. La remise de peine est un acte qui vient du Président de la République et tire son fondement de l’article 72 de la Constitution. Il suspend l’exécution de la peine mais ne supprime pas la condamnation. L’amnistie, quant à elle, supprime le caractère punissable de l’infraction à travers une loi venant de l’assemblée nationale.

Suivons, Me Moustapha Niebié joint au téléphone, par Balkissa Hamidou.