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Magazines

Le magazine du lundi apporte des éclairages sur les infractions au code pénal Nigérien

Le magazine du 04/02/2019:Violation du secret d’instruction ou du secret médical : poursuites et sanctions
Comme chaque lundi, la partie magazine est consacrée aux questions de droit. En vertu de l’article 221 du code pénal, la violation du secret d’instruction ou du secret médical est passible d’une amende de 100.000f à 200.000 FCA et d’un emprisonnement allant de 2 mois à 1 an de prison. Toute personne dépositaire par Etat ou profession par fonction permanente ou temporaire d’un secret d’instruction, d’un secret médical, la loi lui fait interdiction de le divulguer, sous peine d’être poursuivie [...]
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