Le magazine du lundi apporte des éclairages sur les infractions au code pénal Nigérien
Qu’est-ce-que la signification des actes ?
Toute personne à l’encontre de laquelle une décision de justice a été prise, doit être forcément informé dans un délai prévu par la loi et par voie d’huissier. Cela afin de lui permettre de faire appel si elle le souhaite. Au cas où on n’arrive pas à mettre la main sur la personne, pour des raisons quelconques, il est important de signifier la sentence du juge, à la mairie dans la commune ou vit cette personne. Maître Aboubacar Abdoulaye Chalaré,
