ÉLECTIONS 2020/2021 au Niger

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ILLUSTRATION/PIXABAY

Le magazine du lundi 26/08/2019 - Ce que prévoit la loi par rapport à la contrefaçon

La contrefaçon est un délit prévu et puni par l’art 372, du code pénal nigérien. Elle consiste à reproduire, à diffuser ou à partager, à titre gratuit ou moyennant une contribution financière, des contenus audiovisuels, mais également à dupliquer et à distribuer des œuvres écrites, sans l’autorisation des ayants droit.

La magistrate Gogé Maimouna souligne aussi que ceux qui osent importer les œuvres peuvent aussi être l’objet de poursuites, une fois que l’auteur saisi les juridictions nigériennes.

Propos recueillis par Balkissa Hamidou

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