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Le magazine du 22/02/2019-Justice/ procédures et conditions d’expropriations, des espaces ou des terres

Le droit à la propriété, au Niger est garanti et protégé par l’article 28 de la constitution du 25 novembre 2010. Et la loi sur l’expropriation, prévoit une juste et préalable indemnisation des personnes qui sont concernées par l’expropriation.

Le constitutionnaliste, Dr Amadou Boubacar Hassane, explique les conditions et les procédures à respecter dans le cadre d’une expropriation.

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