Le jugement, rendu le 13 mars dernier, par la Cour d’Appel de Niamey, dans l’affaire dite des « bébés importés » a connu ce mardi une nouvelle péripétie judiciaire.

Après la condamnation de l’ancien premier ministre Hama Amadou et de l’ancien ministre Abdou Labou, tous des à l’Assemblée nationale,  un groupe de parlementaires nigériens a, le jour-même, saisi la Cour Constitutionnelle.

Ces parlementaires estimaient, en effet, que le jugement était contraire à la Constitution car leurs collègues ayant été condamnés sans que leur immunité soit levée.  

«  Un député déclaré élu, sur la base de l’arrêt du 16 mars 2016 portant validation des résultats des élections législatives de février dernier » peut-il être jugé alors même que son immunité parlementaire n’a pas été levée dans les conditions fixées à l’article 88 de la constitution ? », ont-ils demandé.

Ce mardi 21 mars, la Cour Constitutionnelle a répondu.

D’abord, a-t-elle dit en substance, lorsque qu’un député, dont l’élection a été validée, a fait l’objet, avant son élection, de poursuites ou a été arrêté, la levée de son immunité parlementaire n’est plus nécessaire.  

Ensuite, concernant plus spécifiquement le cas de Hama Amadou,  la Cour constitutionnelle a indiqué que lorsque l’immunité d’un député a déjà été levée, une première fois, pour les mêmes faits, « une seconde levée d’immunité n’est plus nécessaire ». 

Rappelons que l’Assemblée nationale a levé l’immunité de l’ancien ministre pendant la première législature de cette 7ème République.