Quelles sanctions encourent les fonctionnaires commettant un faux, dans l’exercice de leurs fonctions ?
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Quelles sanctions encourent les fonctionnaires commettant un faux, dans l’exercice de leurs fonctions ?

Tout fonctionnaire, officier public ou tout agent d’une administration qui, dans l’exercice de ses fonctions commet un faux, est passible d’un emprisonnement de 5 à moins de 10 ans et une amende de 20 mille à 1 million de franc CFA.

Le juge peut prononcer la dégradation civique et partielle de ses droits, notamment la privation du droit de vote, d’élection, d’éligibilité, de privation du port d’arme, de tenir une école ou d’enseigner…

La magistrate Gogé Maimouna Gazibo explique au micro de Balkissa Hamidou.