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[Magazine] Explication amendes penales dommages et interets

Toute personne reconnue coupable d’une infraction sera condamnée, par le procureur ou le juge, à verser une amende au Trésor public, pour les moyens déployés par l’Etat, comme étant sa contribution à la prise en charge de la procédure. Et pour la même infraction, la victime ou ses parents, quand elle est mineure, peuvent exiger ou non réparation du préjudice physique et moral par le coupable.

Il faut préciser que l’amende, qui va au Trésor public, est prévue par le Code pénal ; mais pour les dommages et intérêts, le juge est libre de préciser la somme à verser à la victime en fonction de la gravité de l’acte.

Les seuls dommages et intérêts pour lesquels il y a des calculs, ce sont les accidents de la circulation.

Gogé Maimouna Gazibo interrogée par Balkissa Hamidou.

 

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