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Image d'illustration / pxhere.com - CC0

Magazine du lundi / Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme pour fait d’escroquerie

Toute personne qui use de mensonge, de fraude pour déposséder un honnête citoyen de ses biens pour les dilapider, sera puni d’un à 5 ans d’emprisonnement ferme ou avec sursis. Il peut également être condamné à verser une amende de 20000 à 200 000FCA à Etat et sera condamné à payer l’intégralité du montant escroqué, puis de réparer le préjudice causé.

Entretien avec la magistrate Gogé Maimouna Gazibo.

Le magazine en français


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