La violation de domicile est punie par l’article 271 du code pénal, nigérien. Toute personne, qui enfreint la règle, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de dix mille à cent mille francs CFA, ou de l’une de ces deux peines.

Par exemple, un bailleur n’a pas le droit d’entrer, sans autorisation, dans la maison occupée par un locataire pour réclamer les frais de location.

Les explications de la magistrate Gogé Maimouna Gazibo.

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