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Le magazine du 18/02/2019-Quelles procédures judiciaires faut-il adopter en cas de litige entre créanciers et débiteurs ?

Certains créanciers portent plainte à la police ou à la gendarmerie contre une tierce pour refus de remboursement de dette.

Cependant étant une affaire civile, le débiteur ne peut être emprisonné pour ce cas de figure explique la magistrate Godjé Maïmouna Gazibo. Elle précise que seuls les juges des communes, des tribunaux d’instances ou de grandes instances sont habilités à traiter des questions de dette. Madame Godjé Maïmouna Gazibo, revient sur la procédure à suivre au micro de Diallo Mariama.

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