Image parjmalstrom de Pixabay

Magazine du lundi/ Aucun prétexte ne peut justifier la violation de domicile

Catégorie

Magazines

Publication

lundi 10 juin 2019 13:43

Affichage

109

La violation de domicile est punie par l’article 271 du code pénal, nigérien. Toute personne, qui enfreint la règle, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de dix mille à cent mille francs CFA, ou de l’une de ces deux peines.

Par exemple, un bailleur n’a pas le droit d’entrer, sans autorisation, dans la maison occupée par un locataire pour réclamer les frais de location.

Les explications de la magistrate Gogé Maimouna Gazibo.

Le magazine en français


Le magazine en haoussa


Le magazine en fulfuldé


Le magazine en zarma


Le magazine en tamasheq