Suite, explication du délibéré
Marteau de justice / mohamed_hassan / Pixabay.com CC0

Suite, explication du délibéré

Après le délibéré, selon qu’il s’agisse d’une affaire pénale ou commerciale, la loi a prévu des délais pour faire appel.  

Cependant, ces délais varient selon les cas souligne Maître Moustapha Nebié, interrogé par Balkissa Hamidou.