Le Niger dispose d’un nouveau texte encadrant les activités de la presse électronique. Il s’agit de l’ordonnance n° 2026-48 du 10 septembre 2026, qui définit notamment les conditions d’exercice des médias en ligne, les responsabilités des acteurs du numérique et les sanctions applicables à certaines infractions. Voici cinq dispositions à retenir de ce texte de 57 articles.
1. Les réseaux sociaux comptant au moins 10 000 abonnés sont concernés
L’ordonnance ne concerne pas uniquement les médias d’information en ligne. Selon son article premier, elle s’applique également aux plateformes numériques sociales, notamment les réseaux sociaux, suivies par au moins 10 000 personnes.
L’article 2 prévoit toutefois des exclusions, notamment pour les sites web personnels ou à caractère industriel ou commercial, ainsi que pour les pages et blogs édités à titre non professionnel comptant moins de 10 000 abonnés.
Cependant, le même article prévoit des sanctions pour les plateformes suivies par moins de 10 000 personnes lorsqu’elles diffusent des informations portant atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité du territoire national ou à la sûreté de l’État.
Source : articles 1 et 2, pages 1 et 2.
2. Une autorisation ou une déclaration auprès de l’ONC pour créer un média électronique
L’article 4 de l’ordonnance précise que l’exercice de la presse électronique est libre, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, à leur création, les médias électroniques doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration, selon le cas, auprès de l’Observatoire national de la communication (ONC).
Les conditions d’autorisation, de création, d’installation et d’exploitation de ces médias doivent être déterminées par une délibération de l’autorité de régulation.
Le texte prévoit également que toute entreprise de presse électronique de droit nigérien est éligible au fonds d’aide à la presse, dans les conditions définies par l’autorité de régulation.
Source : articles 4, 8 et 9, pages 3 et 4.
3. Des amendes pouvant atteindre 100 millions de francs CFA
La nouvelle ordonnance prévoit plusieurs sanctions financières selon la nature des infractions commises par voie de presse électronique.
L’article 17 fixe une amende allant de 1 à 5 millions de francs CFA pour la publication ou la diffusion de fausses nouvelles, de faux documents, falsifiés ou mensongers.
L’article 14 prévoit une amende de 50 à 100 millions de francs CFA pour la publication ou la diffusion des débats des juridictions militaires statuant en matière de sécurité de l’État.
En matière de diffamation, l’article 22 fixe une amende de 10 à 100 millions de francs CFA lorsque les faits visent les cours, les tribunaux, les forces de défense et de sécurité ou les corps assimilés.
L’article 19 prévoit également des amendes de 50 à 100 millions de francs CFA pour la diffusion de contenus qu’il énumère, notamment l’incitation à la violence, au racisme, au régionalisme, à l’ethnocentrisme, à l’intolérance religieuse, à la xénophobie et aux « pratiques LGBTQIA+ », ainsi que l’apologie des mêmes actes.
Source : articles 14, 17, 19 et 22, pages 5 et 6.
4. Un droit de réponse pour les personnes mises en cause
L’ordonnance reconnaît à toute personne physique ou morale un droit de réponse ou de rectification lorsque des informations diffusées par voie électronique sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.
En cas de refus de publication du rectificatif ou du droit de réponse, la personne concernée peut engager une procédure auprès des instances prévues par le texte, notamment les juridictions compétentes ou l’autorité de régulation des médias.
L’ordonnance établit également un ordre de responsabilité pour les infractions commises par voie de presse électronique. Selon les circonstances, cette responsabilité peut notamment concerner les directeurs de publication, les éditeurs, les auteurs des contenus ou les administrateurs des plateformes.
Source : articles 31 et 36 à 38, pages 7 et 8.
5. L’ONC peut suspendre des médias électroniques et un délai de quatre mois est prévu pour se conformer au texte
L’Observatoire national de la communication dispose de prérogatives en matière de régulation de la presse électronique.
Selon l’article 54, l’ONC peut être saisi en cas de violation des dispositions de l’ordonnance ou de manquement aux règles d’éthique et de déontologie.
Le même article prévoit que l’institution peut suspendre, à titre provisoire ou définitif, un service de presse électronique ou une plateforme de réseau social suivie par au moins 10 000 personnes.
Par ailleurs, l’article 55 accorde aux entreprises de presse électronique existantes à la date de publication de l’ordonnance un délai de quatre mois pour se conformer à ses dispositions.
Source : articles 53, 54 et 55, page 11.
Photo par Benjamin Dada via iwaria.com – CC0