Le Ministère nigérien des Domaines et de l’Habitat a interdit toute délivrance d’attestation de détention coutumière sur des terrains relevant du domaine public et privé de l’Etat.

Cette mesure s’adresse à toutes les autorités administratives, municipales et coutumières qui ont le devoir de la respecter sur le domaine public qui regroupe l’ensemble des biens appartenant à l’Etat ou à une collectivité territoriale et affectés à une utilité publique, parce qu’ils sont utilisés soit directement par les populations, soit par un service public.

Ces biens publics sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles.

En outre, les terres sans preuve d’un droit de propriété établi font partie du domaine privé de l’Etat (ou de la collectivité décentralisée sur le territoire de laquelle, elles se trouvent).

Les terres non mises en valeur ou abandonnées depuis plus de dix ans, à compter de la date de leur dernière mutation (vente, héritage, etc.), même immatriculées, sont considérées comme vacantes et incorporées au domaine privé de l’Etat, de même que les terres de chefferie inexploitées.