Le Conseil des Ministres du 17 février dernier a examiné et approuvé trois requêtes afin de procéder à la levée de l’immunité parlementaire d’un député et de la mise en accusation de deux anciens Ministres.

Selon une source proche de la présidence, le député mis en cause serait  Lamine Sidi élu de la région de Tahoua au titre du MPR Jamuhurya l’un des partis de la mouvance présidentielle. Il lui serait reproché d’être impliqué dans affaire de trafic de drogue.

Parmi les deux ministres mis en cause et dont la requête de mise en accusation a été approuvée par le conseil des ministres figurent Louali Chaibou l’ancien ministre de la fonction publique et militant du PNDS Tarraya. Son nom est cité dans l’affaire des dossiers d’un concours frauduleux d’intégration à la fonction publique.

La troisième personnalité citée, est Ousmane Galadima du RSD Gaskia également un parti de la mouvance au pouvoir. Cet ancien ministre de l’enseignement supérieur sous le régime de la cinquième République de Mamadou Tandja, serait accusé d’avoir détourné des fonds liés à des bourses d’études accordées aux étudiants nigériens par un pays voisin. 

Ces trois requêtes seront transmises à l’Assemblée Nationale qui décidera de la suite à donner.

Pour mieux comprendre ces questions d’ordre juridique, Studio Kalangou a rencontré Maina Kartey Boukar, le Secrétaire Général de l’Association nigérienne des constitutionalistes qui a répondu à nos questions.

Studio Kalangou : Qu’est-ce que la levée d’immunité parlementaire ?

Maina Kartey Boukar : « L’immunité parlementaire est envisagée comme une couverture concédée au député, avec effet de le protéger contre certaines procédures judiciaires. L’immunité parlementaire protège non seulement le député mais elle protège aussi la fonction de député. Ce qui fait qu’un député quand il commet des manquements vis-à-vis de la loi, il y a des procédures en vue de l’arrêter. »

Studio Kalangou : Quelles sont ces procédures ?

Maina Kartey Boukar : « La procédure pour entendre un député est la levée de l’immunité parlementaire. L’article 88 de la constitution, offre une grande couverture au député national. Sauf cas de flagrant délit, il ne peut être recherché, arrêté ou détenu. Il faut l’autorisation de l’assemblée Nationale si elle est en cession, et avec l’autorisation du bureau, si l’assemblée n’est pas en cession.

Quand il y a lieu d’enlever l’immunité parlementaire d’un député pour le faire entendre devant un juge, il y a une procédure qui consiste à mettre en place une commission parlementaire qui va être saisie de la levée. Cette commission va entendre le député. Puis il faut fun vote à la majorité des 2/3 des députés. Si cette majorité est obtenue, l’immunité est levée et le député en question peut être entendu par un juge. »

Studio Kalangou : Qu’en est-il de la mise en accusation d’un ministre ?

Maina Kartey Boukar : « La constitution fait mention des membres du gouvernement qui viendraient à commettre des infractions qualifiées de crime ou délit dans le cadre de leur fonction. Là ils bénéficient aussi d’un certain privilège de juridiction en ce sens qu’ils relèvent de la Haute Cours de Justice. Si c’est le chef de l’état ou un ministre qui vient à commettre des infractions qualifiées de crime ou délit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, Ils ne sont pas tout de suite arrêtés et déférés devant ce tribunal. Il y a aussi une procédure. Cette procédure se situe au niveau de l’Assemblée Nationale où on vote la mise en accusation. Là aussi il faut une majorité des 2/3 qui est qualifiée pour obtenir la mise en accusation. Et si cela est obtenu, le ministre en question est traduit devant la Haute Cours de Justice. »

Note de la rédaction. La Haute Cour de Justice, est une institution auprès de l’Assemblée Nationale. Elle est composée de quatre députés élus en son sein et de trois magistrats.