« Immunité parlementaire violée, arrestation illégale, emprisonnement arbitraire, accusations imaginaires, instruction à charge. »  Telles sont les raisons avancées par le chef de file de l’opposition nigérienne Hama Amadou pour saisir, samedi dernier, la Cour de justice de la Cedeao (Communauté économique  des Etats d’Afrique de l’Ouest).

La Cour de Justice de la Cedeao est le principal organe judiciaire de la communauté ouest africaine. Cette institution régionale a pour rôle majeur « d’assurer le respect du droit et des principes d’équité dans l’interprétation et l’application des dispositions du traité révisé ainsi que d’autres instruments juridiques subsidiaires adoptés par la Communauté » source Site internet de la Cedeao.

Question : la saisine de cette juridiction sous régionale aura-t-elle un impact sur la procédure déjà engagée au Niger ?

Le constitutionaliste Maina Karte a répondu aux questions de Studio Kalangou :

« Si le chef de file de l’opposition nigérienne qui est sous le coup d’une procédure au niveau national a du devoir saisir la cour c’est qu’il estime qu’il y a des droits qui n’ont pas été respectés et que par conséquent, il doit frapper à la porte de la Cour de la Cedeao. Donc la Cour va statuer sur tout cela et dire le droit.

Question : est-ce que ça veut dire que ça va changer quelque chose dans la procédure qui est déjà engagée contre lui ?

Non ça ne va pas changer quelque chose dans la mesure où la cour elle-même, peut être saisie quand il y a un épuisement des voix de recours interne. Tout comme elle peut être saisie avant même l’épuisement des voix de recours interne. Donc elle va dire le droit mais cela ne veut pas dire que cela efface toute la procédure engagée ici au Niger. »