Sanctions pour délit faux en écriture publique

Une personne reconnue coupable de faux en écriture de commerce, en banque, de l’usage d’une fausse pièce et ou d’une tentative de faux, sera emprisonnée.  Au-delà de l’emprisonnement et de…
Sanctions pour délit faux en écriture publique
Source : pixabay.com - CC0

Une personne reconnue coupable de faux en écriture de commerce, en banque, de l’usage d’une fausse pièce et ou d’une tentative de faux, sera emprisonnée.  
Au-delà de l’emprisonnement et de l’amende qu’elle va verser, au trésor public, il y aura des peines complémentaires, souligne la magistrate Gogé Maïmouna Gazibo au micro de Balkissa Hamidou.