Explication et sanction des voies de fait ?

Explication et sanction des voies de fait ?

La « Voie de fait » est une infraction pénale, définie comme une violence quelconque envers une personne, et ne constituant ni une blessure, ni un coup.

Selon Me Ould Salem Moustapha, cette infraction est prévue et sanctionnée dans l’article 222 du code pénal nigérien par un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, et d’une amende de 10.000 à 100.000fcfa, ou par l’une de ces peines uniquement.

Me Ould Salem, secrétaire général de l’Association des Jeunes Avocats du Niger, au micro de Roukayatou Abdouramane.