Les sanctions en cas de fraudes électorales

Les sanctions en cas de fraudes électorales
Une urne dans un bureau de vote / CC- Faride Boureima / Studio Kalangou

Au Niger, la loi prévoit des peines et des amendes en cas de violation du code électoral, notamment les articles 179 et 180.

L’article 179 stipule en son premier alinéa « Ceux qui auront distribué ou fait distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents portant propagande électorale, seront punis d’une peine d’emprisonnement de dix (10) jours à un (1) an et d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement…». Aussi toute personne prise en possession de bulletins, en dehors des spécimens, avant le jour du scrutin sera punie d’un emprisonnement de cinq (5) ans assorti d’une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA, sans préjudice de la confiscation des bulletins, précise le second alinéa dudit article.

« Tout agent de l’autorité publique ou municipale qui aura distribué des bulletins de vote, circulaires et autres documents des candidats, proféré des professions de foi, pendant les heures de service et en uniforme, sera puni d’une peine de un (1) à trois (3) ans d’emprisonnement et d’une amende de vingt mille (20.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement…» explique l’article 180 du code électoral.

Chaque fois qu’une personne viole les dispositions du code électoral « non seulement le juge va appliquer une peine de prison, une amende et ensuite l’objet avec lequel vous commettez le délit sera confisqué » précise la magistrate Mme Gogé Maimouna, interrogée par le studio kalangou.

Selon Mme Gogé Maimouna, en cas de violation du code électoral, le président de la commission nationale indépendante (CENI) de la localité, la police et la gendarmerie ou le procureur de la République peuvent être saisis par tout citoyen pour dénoncer cette violation aux dispositions du code électoral. En soulignant « tout parti politique ou groupement de partis politiques, tout citoyen majeur peut porter plainte en cas de violation du code électoral ».