Les sanctions en cas de soustraction ou dissipation des biens publics à son profit ou au profit d’une autre personne
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Les sanctions en cas de soustraction ou dissipation des biens publics à son profit ou au profit d’une autre personne

Suite du magazine de la semaine passée sur la soustraction ou la dissipation des biens publics à son profit ou au profit d’une autre personne.

Ainsi, toute personne reconnue de ces délits, est passible de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à vie, si les sommes détournées, soustraites ou dissipées sont supérieures à 200 millions de FCFA, selon la loi N° 2016-22 du 16 juin 2016, du code pénal, en ses articles 121 et 122.

La magistrate Gogé Maimouna Gazibo, présidente de l’Association Chronique Juridique, explique au micro de Balkissa Hamidou.