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Le magazine du 04/02/2019:Violation du secret d’instruction ou du secret médical : poursuites et sanctions

Catégorie

Magazines

Publication

lundi 4 février 2019 14:39

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Comme chaque lundi, la partie magazine est consacrée aux questions de droit.

En vertu de l’article 221 du code pénal, la violation du secret d’instruction ou du secret médical est passible d’une amende de 100.000f à 200.000 FCA et d’un emprisonnement allant de 2 mois à 1 an de prison.

Toute personne dépositaire par Etat ou profession par fonction permanente ou temporaire d’un secret d’instruction, d’un secret médical, la loi lui fait interdiction de le divulguer, sous peine d’être poursuivie pour violation de secret. Mais aussi, en dehors de toute demande de la justice, il est interdit à un opérateur de donner des informations sur les échanges téléphoniques d’un abonné. Les auteurs de toutes ces violations de secrets sont passibles de poursuites explique la magistrate Gogé Maimouna Gazibo dans l’entretien accordé à notre reporter Diallo Mariama Kenda.

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